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ACCIDENT DE SKI :
RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN DOMAINE SKIABLE

Civ. 1re , 17 février 2011, pourvoi n° 09-71880


LES FAITS : Un skieur décède à la suite d’un accident survenu sur une piste de Serre-Chevalier. Sa concubine, agissant en son nom et en celui de leur fils mineur, recherche la responsabilité de l’exploitant de la station, la société Serre Chevalier Ski Développement, et de son assureur (AGF).


LA DÉCISION : Retenant que « L’accident ne se serait pas produit sui un filet de protection avait été placé à l’endroit où le skieur avait quitté la piste », la cour d’appel de Paris condamne solidairement la station de ski et son assureur à payer 500 000 € d’indemnités à la concubine du skieur. Les juges ont estimé que l’exploitant « avait manqué à son obligation générale de sécurité en négligeant non seulement de procéder à cet endroit précis à une signification spécifique, mais encore en omettant de mettre en place un dispositif de protection adéquat sous la forme de filets ». La Cour de cassation confirme cette décision.


COMMENTAIRES : Si une action pénale est egagée à la suite ou concomitamment à la mise en cause de l’entité exploitante, contre ses représentants de fait ou de droit, c’est votre Responsabilité Civile de Dirigeant ou mandataire social qui prendra en charge les frais de défense donc votre avocat mais également les dommages et intérêts liés au jugement.


La responsabilité civile de l’entreprise est une chose, votre Responsabilité Civile personnelle est autre chose.

Solution

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